Décret n°78-533 du 12 avril 1978 relatif aux attributions du ministre de l'environnement et du cadre de vie

En vigueur depuis le 13/04/1978En vigueur depuis le 13 avril 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/04/1978Version en vigueur depuis le 13 avril 1978

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie dispose, pour l'exercice de ses attributions, de la direction des routes et de la circulation routière du ministre des transports, notamment en matière de voirie urbaine.