Article 3
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie dispose, pour l'exercice de ses attributions, de la direction des routes et de la circulation routière du ministre des transports, notamment en matière de voirie urbaine.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie dispose, pour l'exercice de ses attributions, de la direction des routes et de la circulation routière du ministre des transports, notamment en matière de voirie urbaine.
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