Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contraventions de police

En vigueur depuis le 23/07/1980En vigueur depuis le 23 juillet 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1980

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 19

Version en vigueur depuis le 23/07/1980Version en vigueur depuis le 23 juillet 1980

Le décret n° 72-473 du 12 juin 1972 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions est abrogé, à l'exception de son article 2.