Décret n°2000-142 du 18 février 2000 portant modification du code des assurances en ce qui concerne certaines règles de placement des entreprises d'assurance

En vigueur depuis le 22/02/2000En vigueur depuis le 22 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 22/02/2000Version en vigueur depuis le 22 février 2000

I. - Les dispositions prévues aux 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2 du code des assurances et à l'article R. 332-14-1 du même code sont applicables aux titres acquis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

II. - Les dispositions prévues à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R. 332-16 du code des assurances sont applicables aux dépôts constitués à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.