Décret n°97-209 du 4 mars 1997 portant création de la réserve naturelle de l'île du Rohrschollen (Bas-Rhin)

En vigueur depuis le 11/03/1997En vigueur depuis le 11 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 15

Version en vigueur depuis le 11/03/1997Version en vigueur depuis le 11 mars 1997

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.