Décret n°2000-142 du 18 février 2000 portant modification du code des assurances en ce qui concerne certaines règles de placement des entreprises d'assurance

En vigueur depuis le 22/02/2000En vigueur depuis le 22 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2000

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Article 12

Version en vigueur depuis le 22/02/2000Version en vigueur depuis le 22 février 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.