Décret n°99-37 du 19 janvier 1999 modifiant les articles R. 322-47 et R. 322-72 du code des assurances en vue de l'établissement de droits d'entrée ou d'adhésion par les sociétés d'assurance mutuelles

En vigueur depuis le 20/01/1999En vigueur depuis le 20 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/01/1999Version en vigueur depuis le 20 janvier 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.