Décret n°99-18 du 6 janvier 1999 modifiant l'article R. 514-15 du code des assurances en ce qui concerne les obligations d'information des courtiers

En vigueur depuis le 19/01/1980En vigueur depuis le 19 janvier 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 13/01/1999Version en vigueur depuis le 13 janvier 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.