Décret n°59-1081 du 31 août 1959 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'entreprise de la collecte et de l'évacuation des ordures ménagères dans les villes de plus de 10000 habitants

En vigueur depuis le 17/09/1959En vigueur depuis le 17 septembre 1959

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1981

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/09/1959Version en vigueur depuis le 17 septembre 1959

Création Décret 59-1081 1959-08-31 JORF 17 SEPTEMBRE 1959 Rectificatif JORF 14 OCTOBRE 1959

Est abrogé le décret n° 46-387 du 9 mars 1946 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'enlèvement des ordures ménagères dans les villes de plus de 20000 habitants à l'aide de camions automobiles neufs à fournir par l'entrepreneur.