Décret n°77-1134 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

En vigueur depuis le 08/10/1977En vigueur depuis le 08 octobre 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1977

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/10/1977Version en vigueur depuis le 08 octobre 1977

Le ministre de la culture et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.