Décret n°64-303 du 1 avril 1964 relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes

En vigueur du 08/04/1964 au 08/10/1977En vigueur du 08 avril 1964 au 08 octobre 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1977

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Article 4

Version en vigueur du 08/04/1964 au 08/10/1977Version en vigueur du 08 avril 1964 au 08 octobre 1977

Abrogé par Décret 77-1133 1977-09-21 ART. 49 JORF 8 OCTOBRE 1977

Pour la sauvegarde des intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 décembre 1917, les activités ne figurant pas aux tableaux annexés aux décrets pris en application de l'article 5 de ladite loi et qui s'exercent dans un établissement classé peuvent être soumises à la surveillance du préfet et faire l'objet de prescriptions générales en application des dispositions de ladite loi et du présent décret.