Décret n°64-303 du 1 avril 1964 relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes

En vigueur du 08/04/1964 au 08/10/1977En vigueur du 08 avril 1964 au 08 octobre 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1977

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Article 30

Version en vigueur du 08/04/1964 au 08/10/1977Version en vigueur du 08 avril 1964 au 08 octobre 1977

Abrogé par Décret 77-1133 1977-09-21 ART. 49 JORF 8 OCTOBRE 1977

Lorsqu'un industriel veut ajouter à son exploitation première, quelle que soit la classe dans laquelle elle rentre, une autre industrie classée, même de classe inférieure à celle qui a été autorisée, il est tenu de se pourvoir d'une nouvelle autorisation ou de faire une nouvelle déclaration pour cette autre industrie.