Décret n°95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault

En vigueur depuis le 24/11/1995En vigueur depuis le 24 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 21

Version en vigueur depuis le 24/11/1995Version en vigueur depuis le 24 novembre 1995

La circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :

1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve et du domaine public fluvial ;

2° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;

3° A ceux utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales ;

4° A ceux utilisés pour l'entretien des ouvrages publics ;

5° A ceux utilisés par Electricité de France et Gaz de France pour l'entretien de leurs installations ;

6° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.