Décret n°95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault

En vigueur depuis le 24/11/1995En vigueur depuis le 24 novembre 1995

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Article 17

Version en vigueur depuis le 24/11/1995Version en vigueur depuis le 24 novembre 1995

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.