Décret n°95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault

En vigueur du 01/01/2016 au 25/08/2021En vigueur du 01 janvier 2016 au 25 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 10

Version en vigueur depuis le 24/11/1995Version en vigueur depuis le 24 novembre 1995

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 18, la chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur, sauf sur le domaine public fluvial et sur les parcelles énumérées ci-dessous, où elle est interdite :

- commune de La Chapelle-Montlinard (Cher), section AN : 26, section AE : 173 à 187 ;

- commune de Herry (Cher), section AN : 19, section AO : 18 à 21, section AW : 10 à 12, section AX : 12 à 15, section AY : 1 ;

- commune de Couargues (Cher), section B 3 : 645 à 648, section B 4 : 831, 832, 1465 et 1467, section ZA : 30, section ZB :

88 et 89, section ZI : 25 et 26 ;

- commune de Pouilly-sur-Loire, section F 3 : 250.

Cette interdiction n'entre en vigueur sur le domaine public fluvial qu'à l'expiration des baux de chasse en cours à la date du présent décret.

Le comité consultatif est appelé à donner son avis sur la gestion cynégétique de la réserve.