Décret n°95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault

En vigueur depuis le 24/11/1995En vigueur depuis le 24 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 24/11/1995Version en vigueur depuis le 24 novembre 1995

Il est interdit, sous réserve des activités visées à l'article 11 :

1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou à des fins scientifiques, sous réserve d'autorisations délivrées par le préfet, après avis du comité consultatif.

Sous réserve des droits des propriétaires, et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages, des champignons et de l'osier est autorisée à des fins de consommation familiale.