Décret n°95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault

En vigueur depuis le 24/11/1995En vigueur depuis le 24 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/11/1995Version en vigueur depuis le 24 novembre 1995

Il est interdit :

1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature. Toutefois, des lâchers de faisans et de perdrix pourront être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif ;

2° Sous réserve des dispositions des articles 9 et 10, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;

3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf pour des activités scientifiques qui sont soumises à autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif.