Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles

En vigueur depuis le 05/01/2005En vigueur depuis le 05 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2007

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Article 10

Version en vigueur depuis le 05/01/2005Version en vigueur depuis le 05 janvier 2005

Modifié par Décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 - art. 7 () JORF 5 janvier 2005

I, II - Paragraphes modificateurs.

III - L'article R. 421-38-14, le 4° de l'article R. 442-6-4 et l'article R. 442-14 du code de l'urbanisme sont abrogés. Ils demeurent toutefois en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à la mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement.

IV, V - Paragraphes modificateurs.