Décret n°97-149 du 13 février 1997 modifiant l'article R. 131-3 et créant l'article R. 131-4 du code des assurances

En vigueur depuis le 20/02/1997En vigueur depuis le 20 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/02/1997Version en vigueur depuis le 20 février 1997

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.