Décret n°95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets

En vigueur depuis le 19/09/1995En vigueur depuis le 19 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/09/1995Version en vigueur depuis le 19 septembre 1995

Le décret n° 93-169 du 5 février 1993 modifié relatif à la taxe sur le stockage des déchets est abrogé.