Décret n°96-170 du 28 février 1996 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement

En vigueur depuis le 07/03/1996En vigueur depuis le 07 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 1996

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Article 13

Version en vigueur depuis le 07/03/1996Version en vigueur depuis le 07 mars 1996

L'article R. 252-16 du code rural est abrogé.