Décret n°69-119 du 1 février 1969 fixant les règles de fonctionnement de l'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture

En vigueur depuis le 05/02/1969En vigueur depuis le 05 février 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 1996

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