Décret n°95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des îlets de Sainte-Anne (Martinique)

En vigueur depuis le 12/02/1994En vigueur depuis le 12 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 20

Version en vigueur depuis le 15/08/1995Version en vigueur depuis le 15 août 1995

Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.

Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.