Décret n°95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des îlets de Sainte-Anne (Martinique)

En vigueur depuis le 15/08/1995En vigueur depuis le 15 août 1995

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Article 16

Version en vigueur depuis le 15/08/1995Version en vigueur depuis le 15 août 1995

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif.