Décret n°95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des îlets de Sainte-Anne (Martinique)

En vigueur depuis le 15/08/1995En vigueur depuis le 15 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 13

Version en vigueur depuis le 15/08/1995Version en vigueur depuis le 15 août 1995

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve.