Décret n°95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des Landes de Versigny (Aisne)

En vigueur depuis le 16/05/1995En vigueur depuis le 16 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 15

Version en vigueur depuis le 16/05/1995Version en vigueur depuis le 16 mai 1995

La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :

1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;

2° A ceux des services publics ;

3° A ceux utilisés pour les activités forestières ou pastorales ;

4° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;

5° A ceux utilisés par Electricité de France et Gaz de France pour l'entretien de leurs installations ;

6° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.