Décret n°95-705 du 9 mai 1995 portant création de la réserve intégrale de Lauvitel dans le Parc national des Ecrins

En vigueur depuis le 11/05/1995En vigueur depuis le 11 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 10

Version en vigueur depuis le 11/05/1995Version en vigueur depuis le 11 mai 1995

L'utilisation à des fins publicitaires ou commerciales de toute expression se référant directement ou indirectement à la réserve intégrale est interdite, sauf autorisation du directeur du parc national, après avis du comité scientifique.