Décret n°95-705 du 9 mai 1995 portant création de la réserve intégrale de Lauvitel dans le Parc national des Ecrins

En vigueur depuis le 11/05/1995En vigueur depuis le 11 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/05/1995Version en vigueur depuis le 11 mai 1995

Les dispositions réglementaires du chapitre II du décret du 27 mars 1973 susvisé s'appliquent au territoire de la réserve intégrale, sous réserve de l'application des dispositions du présent décret.