Décret n°95-596 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain de gaz combustible et modifiant le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962

En vigueur depuis le 07/05/1995En vigueur depuis le 07 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 17

Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

Les demandes d'autorisation et les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon la procédure applicable avant cette entrée en vigueur.