Décret n°96-1096 du 10 décembre 1996 relatif au Bureau central de tarification en matière d'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture

En vigueur depuis le 17/12/1996En vigueur depuis le 17 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/12/1996Version en vigueur depuis le 17 décembre 1996

Les articles 11 à 16 du décret n° 69-119 du 1er février 1969 fixant les règles de fonctionnement de l'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture sont abrogés.