Décret n°95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base

En vigueur depuis le 26/02/2002En vigueur depuis le 26 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2007

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Sous réserve des dispositions du a de l'article 4, l'instruction des demandes d'autorisation ou des déclarations est effectuée par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.