Décret n°96-1096 du 10 décembre 1996 relatif au Bureau central de tarification en matière d'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture

En vigueur depuis le 17/12/1996En vigueur depuis le 17 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/12/1996Version en vigueur depuis le 17 décembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.