Article 4
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1997