Décret n°95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux.

En vigueur depuis le 26/01/2000En vigueur depuis le 26 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2011

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Article 22

Version en vigueur depuis le 26/01/2000Version en vigueur depuis le 26 janvier 2000

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.