Décret n°95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes)

En vigueur depuis le 11/02/1995En vigueur depuis le 11 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 16

Version en vigueur depuis le 11/02/1995Version en vigueur depuis le 11 février 1995

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.