Décret n°94-1042 du 5 décembre 1994 portant nouvelle autorisation de création par l'institut Max von Laue-Paul Langevin d'une installation dénommée Réacteur à haut flux, sur le site de Grenoble (Isère)

En vigueur depuis le 06/12/1994En vigueur depuis le 06 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

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Article 12

Version en vigueur depuis le 06/12/1994Version en vigueur depuis le 06 décembre 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.