Décret n°96-754 du 21 août 1996 relatif à la libre prestation de services des courtiers d'assurances

En vigueur depuis le 28/08/1996En vigueur depuis le 28 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/08/1996Version en vigueur depuis le 28 août 1996

Le présent décret est applicable sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.


Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".