Décret n°94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des marais de Müllembourg (Vendée)

En vigueur depuis le 01/09/1994En vigueur depuis le 01 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 19

Version en vigueur depuis le 01/09/1994Version en vigueur depuis le 01 septembre 1994

La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur toute l'étendue de la réserve.

Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules :

- utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;

- utilisés par les services publics ;

- utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ;

- utilisés à des fins professionnelles dans l'exercice des activités mentionnées à l'article 8 ;

- autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.