Décret n°94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des marais de Müllembourg (Vendée)

En vigueur depuis le 01/09/1994En vigueur depuis le 01 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 16

Version en vigueur depuis le 01/09/1994Version en vigueur depuis le 01 septembre 1994

La circulation et le stationnement des personnes sont limités aux propriétaires et ayants droit, aux personnes exerçant les activités mentionnées aux articles 8 et 11, aux agents de l'Etat en mission de secours ou de police, aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions, aux agents de la réserve et aux autres personnes autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.