Décret n°94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des marais de Müllembourg (Vendée)

En vigueur depuis le 01/09/1994En vigueur depuis le 01 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 15

Version en vigueur depuis le 01/09/1994Version en vigueur depuis le 01 septembre 1994

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.