Article 13
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret n°94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des marais de Müllembourg (Vendée)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010