Décret n°94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des marais de Müllembourg (Vendée)

En vigueur depuis le 01/09/1994En vigueur depuis le 01 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/09/1994Version en vigueur depuis le 01 septembre 1994

Il est interdit :

1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore.

Cette disposition ne s'applique pas aux opérations de démoustication prévues à l'article 11 et aux activités salinicoles, piscicoles et agricoles dans les limites des dispositions prévues à l'article 8 ;

2° D'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des détritus de quelque nature que ce soit ;

3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;

4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.