Décret n°94-716 du 12 août 1994 relatif à l'arrêt définitif du laboratoire d'analyse et de contrôle des matériaux nucléaires situé sur le centre d'études de Grenoble (Isère) du Commissariat à l'énergie atomique

En vigueur depuis le 21/08/1994En vigueur depuis le 21 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2002

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Article 7

Version en vigueur depuis le 21/08/1994Version en vigueur depuis le 21 août 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.