Décret n°94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de l'étang de Biguglia (Haute-Corse)

En vigueur depuis le 11/08/1994En vigueur depuis le 11 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 22

Version en vigueur depuis le 11/08/1994Version en vigueur depuis le 11 août 1994

La circulation des véhicules à moteur est interdite sur les parties terrestres de la réserve.

Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :

1. Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;

2. A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours, de sauvetage ou de sécurité et lors de leur préparation ;

3. A ceux utilisés pour les activités agricoles, forestières, pastorales ou piscicoles autorisées dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du présent décret.