Décret n°94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de l'étang de Biguglia (Haute-Corse)

En vigueur depuis le 11/08/1994En vigueur depuis le 11 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 21

Version en vigueur depuis le 11/08/1994Version en vigueur depuis le 11 août 1994

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception :

1. Des chiens qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;

2. Des chiens autorisés par le préfet après avis du comité consultatif, en particulier pour les besoins pastoraux, la chasse et la surveillance des installations de pêche.