Décret n°94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de l'étang de Biguglia (Haute-Corse)

En vigueur depuis le 11/08/1994En vigueur depuis le 11 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 15

Version en vigueur depuis le 11/08/1994Version en vigueur depuis le 11 août 1994

L'entretien de la communication de l'étang avec la mer est réalisé selon un programme intégré dans le plan de gestion mentionné à l'article 3.

La réalisation d'ouvrages pour l'entretien de cette communication est soumise à l'accord du ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature.