Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 05/08/1995En vigueur depuis le 05 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2005

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Article 8

Version en vigueur depuis le 05/08/1995Version en vigueur depuis le 05 août 1995

Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.


Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".