Décret n°94-608 du 13 juillet 1994 portant approbation des plans des surfaces submersibles de la vallée de la Marne dans le département de Seine-et-Marne pour la section de Nanteuil-sur-Marne à Chelles en rive droite et de Citry-sur-Marne à Champs-sur-Marne en rive gauche et déterminant les dispositions techniques applicables

En vigueur depuis le 21/07/1994En vigueur depuis le 21 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 21/07/1994Version en vigueur depuis le 21 juillet 1994

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.