Décret n°94-527 du 21 juin 1994 modifiant le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés

En vigueur depuis le 28/06/1994En vigueur depuis le 28 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/06/1994Version en vigueur depuis le 28 juin 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.