Décret n°94-420 du 18 mai 1994 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port

En vigueur depuis le 28/05/1994En vigueur depuis le 28 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/05/1994Version en vigueur depuis le 28 mai 1994

Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur dix jours après sa publication au Journal officiel de la République française.