Article 1
La convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts figure en annexe au présent décret.
Décret n°88-389 du 21 avril 1988 pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2023